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Je me suis fait avoir ou bien... ? (achat d'une JB d'occaz)

#31
15/10/2008 10:54:24
il faut prouver le dol et un contrat est effectif même par la parole, il n'est pas obligatoire par écrit, mais c'est mieux.

Si, pour ma part, j'avais remarqué par après ces trous et que le placement des cordes n'étaient nullement bien disposé et que, vu que le bidge cover couvrait tout avant l'achat, je plaide le dol.
Car toi comme moi nous n'aurions jamais acheté cette basse, une corde mal placée sur un pontet n'est pas normal, et des trous dans un instrument si ce n'est pas bien, en fait perdre sa valeur. 

D'où le dol!
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#32
15/10/2008 11:06:58
heu je vais avoir du mal à lui expliquer les finesses du droit français à un taximan en espagnol...
Je vais tenter le remboursement à l'amiable et improviser. J'ai été voir mon luthier hier et il ne donnerait pas 200€ pour la basse, en ne comptant pas la planifiaction de la touche et le manque d'attaque... bref j'ai intérêt à me faire rembourser si je veux pas jouer d'un instrument qui me donne la mauvaise sensation de m'être fait avoir.
Le bon point là-dedans c'est que j'ai appris à regarder à fois avant de conclure une vente
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#33
15/10/2008 11:09:57


Et dire qu'un belge est en train de débattre sur le droit français pour une vente espagnole

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#34
15/10/2008 11:11:26
bassman'70


Et dire qu'un belge est en train de débattre sur le droit français pour une vente espagnole

 Et dire qu'un belge est en train de débattre sur le droit français pour une vente entre un taximan espagnol et un belge ... la boucle est bouclée
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#35
15/10/2008 11:12:09
CQFD
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#36
15/10/2008 11:23:45
Le problème est bien plus compliqué.

D'abord, il faut prouver le dol. Devant un tribunal, ce genre de dossier c'est la foire à la mauvaise foi, du genre : il savait parfaitement qu'il y'avait des trous, je les avais montré avant l'achat (je rappelle que c'est à celui qui allègue le dol d'en démontrer la réalité). D'ailleurs, il a bien vu le léger décalage de la corde par rapport aux plots du micro et il a quand même acheté (cet argument ferait d'ailleurs très mal, car ce problème était visible à l'achat)...bla, bla, bla.

C'est parole contre parole, donc ça dépendra beaucoup de l'appréciation du juge. Un juriste rigoureux peut parfaitement rejeter le dol, en estimant qu'il n'est pas démontré que tout cela était dissimulé au moment de l'achat et qu'une partie du problème était visible ce qui aurait dû conduire l'acheteur à plus de prudence (d'où l'intérêt du contrat écrit, avec quelques photos, un descriptif précis de l'instrument, des modif faites...)

A supposer le dol établi, va prouver que c'est une qualité essentielle de la chose :
- ça empêche l'instrument de sonner ? Visiblement non et la messe est dite.
- l'acheteur pourrait faire lui-même ces modif ; il en résulterait les mêmes trous, sans diminuer la qualité de l'instrument ;
- au pire c'est un problème héstétique, qui ne sera pas retenu comme qualité substancielle en l'absence de contrat écrit le précisant.

Et même si ce point est considéré comme substanciel, il faut prouver qu'on aurait pas contracté : c'est un instrument d'occasion, il n'est pas d'une rareté particulière, le prix a peut-être été discuté et semble assez intéressant... Là encore, ça se jouera beaucoup sur l'appréciation personnelle du juge.

Pour l'expérience que j'en ai (dossiers de bagnoles, de machines diverses et variées et même un dossier concernant un instrument un peu onéreux), une demande de nullité pour dol aurait ici un risque d'échec très important et ce n'est pas celle que je recommanderais.
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#37
15/10/2008 11:29:31
ben si après lui avoir téléphoné le gars dit ben je te propose un badass en plus, se sachant donc en faute, c'est qu'il a pertinement caché les erreurs de l'instrument...

Ensuite, monter au tribunal pour une affaire de 400euro, c'est de n'avoir rien d'autres à faire de son argent.

Mais je ne répondais qu'a ton premier post : "ce n'est pas cause de nullité", ça l'est.

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#38
15/10/2008 11:31:27
bassman'70


Et dire qu'un belge est en train de débattre sur le droit français pour une vente espagnole

 
 ça me rappelle un dossier que j'ai suivi pour une boîte italienne gérée par un français, contre une boîte tchèque devant un tribunal allemand avec application du droit allemand...

En tout cas bon courage Bassura ; montres-toi ferme et déterminé dans ta volonté d'obtenir remboursement ; dis-lui que tu es prêt à le foutre au Tribunal... s'il n'a pas la conscience tranquille il cèdera peut-être.
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#39
15/10/2008 11:32:53
oui ou il sortira un gp de sa boîte à gants \o/
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#40
15/10/2008 11:37:45
bassman'70
Mais je ne répondais qu'a ton premier post : "ce n'est pas cause de nullité", ça l'est.

 
Oui, sous certaines conditions, qui ne me paraissent pas remplies ou difficilement démontrables ici.


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#41
15/10/2008 11:39:52
oui comme tout article de loi défendable devant un tribunal avec un pot de fer et un pot de terre:)
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#42
15/10/2008 18:34:07
Je vais brancher mon Zoom H2 pour enregistrer la convers', ça fera tjs un moyen de pression en plus au cas où
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#43
15/10/2008 19:03:11
putain je sors du cabinet pour me taper une discussion juridique... c'est vraiment pas cool les amis...

de toutes façons ton action est vouée à l'échec, peu importe le dol ou quoique ce soit... à supposer qu'on applique le droit français et à supposer que les codes civils belges et français soient encore les mêmes sur ce point - j'apporte cette precision tout à fait essentielle:

1. il faut prouver AVANT TOUT le contrat de vente
2. c'est une - prétendue, à ce stade - vente civile et non commerciale
3. pour une valeur - toujours prétendue - de plus de 350 euros
4. la preuve doit donc se faire uniquement par écrit
5. tu n'as pas d'écrit
6. tu es dans la merde :D
7. plus, à titre superfétatoire, tous les developpements de mon cher confrère () mike
8. une citation en justice te coute la moitié du prix de ta basse

=> oublie le proces. la justice, si c'etait fait pour les petites gens, ça se saurait!

Je t'envoie ma note d'honoraire par MP :D

 à tous
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#44
15/10/2008 19:19:45

Question , dans quelles conditions tu as acheté la basse au cab espagnol ?

Annonce journal ?
Annonce internet ? (site de PA, Ebay, etc)
Bouche à oreille ?

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#45
15/10/2008 22:35:37

Aich, je l'aurai mauvaise en effet. J'espère que ça se règlera vite et bien.
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#46
15/10/2008 23:00:59
 Je suis en plein droit civil (L2) et ça me fait chaud au cœur de voir qu'il y en a qui sont passés par la même galère
J'arrive mes frères !!!
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#47
16/10/2008 07:30:12
Curse
1. il faut prouver AVANT TOUT le contrat de vente
2. c'est une - prétendue, à ce stade - vente civile et non commerciale
3. pour une valeur - toujours prétendue - de plus de 350 euros
4. la preuve doit donc se faire uniquement par écrit
5. tu n'as pas d'écrit
6. tu es dans la merde :D
7. plus, à titre superfétatoire, tous les developpements de mon cher confrère () mike
8. une citation en justice te coute la moitié du prix de ta basse
oui c'est connu, en droit tu n'as pas de preuves, tu t'assieds et tu pleures, merci.
Maintenant, tous contrat pour être valable, n'a pas obligation d'être fait par écrit, c'est mieux, plus défendable mais peut se faire par toutes voies de droit...Et vous, toi comme mike, n'allez pas me contredire qu'il y a dol.La somme supérieur à 350euro c'est quoi, pour déclarer qu'un tribunal est plus compétent qu'un autre? la somme n'est-elle pas de 1860euro...

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#48
16/10/2008 07:59:32
Les tribunaux ont des compétances de part l'enjeux financier de l'affaire (tribunal d'instance ou de grande instance selon les sommes en jeu), de territorialité, de part leur situation géographique ( lieu du préjudice, lieu de résidence du vendeur, de l'acheteur, lieu où a été commis le délit selon ce qui a été édicté dans le contrat de vente), d'objet (Tribunaux de Commerce, administratifs etc.. etc...). Je ne sais pas si ça a changé depuis(je pense que oui avec l'évolution du niveau de vie) mais pour les litiges portant sur des sommes inférieures à 1500€, le Tribunal d'Instance était compétent. Pas besoin d'avoir un avocat non plus.
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#49
16/10/2008 08:08:00

C'est bien ce que je comprends, qu'un tribunal a plus de compétences qu'un autre et celà aussi selon la somme en jeu. En Belgique si la somme est inférieure à 1860 alors le tribunal de commerce n'est pas compétent mais je rappelle vaguement de 350euro mais il n'est plus mentionné dans aucun code ce montant, d'où ma question

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#50
16/10/2008 08:09:08
Pfffffffffff: faire un procès (avec tout les frais financier) pour 400€











alors que tu peux trouver un tueur roumain pour 50€
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#51
16/10/2008 08:10:45

Promo anniversaire (celui de tu sais qui) : 25

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#52
16/10/2008 08:12:31

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#53
16/10/2008 08:24:12

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#54
16/10/2008 08:53:33
Finalement l'histoire finit bien ;  je lui ai rendu sa basse, il m'a rendu mes 400eur cash, le tout avec le sourire et sans roumains   Note :  *se souvenir de demander conseils aux slappytiens si je divorce*
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#55
16/10/2008 08:55:13
YES!!!!

*se souvenir de demander des photos DETAILLEES lors de la prochaine vente*

Contente pour toi que ton histoire se termine bien. Tu as eu de la chance de tomber sur un mec honnête.
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#56
16/10/2008 09:02:04


oui mais alors le montant...ça va j'arrête
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#57
16/10/2008 09:06:32
bassura
Finalement l'histoire finit bien ;  je lui ai rendu sa basse, il m'a rendu mes 400eur cash, le tout avec le sourire et sans roumains   Note :  *se souvenir de demander conseils aux slappytiens si je divorce*
 
Ca fait plaisir 

Le ventes c'est pas toujours sécurisé. Dans ton malheur t'as eu de la chance au final.



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#58
16/10/2008 14:48:21

Voilà une bonne nouvelle !

La prochaine fois : vente par écrit, avec un desciptif de l'instru (+quelques photos c'est bien aussi), des modif annoncées par le vendeur, des caractéristiques que tu considères comme essentielle et qui t'ont déterminées à acheter, du prix... Tu te sentiras plus tranquille.

@ Curse :  confraternelle

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#59
17/10/2008 22:20:58
bassman'70
Curse
1. il faut prouver AVANT TOUT le contrat de vente
2. c'est une - prétendue, à ce stade - vente civile et non commerciale
3. pour une valeur - toujours prétendue - de plus de 350 euros
4. la preuve doit donc se faire uniquement par écrit
5. tu n'as pas d'écrit
6. tu es dans la merde :D
7. plus, à titre superfétatoire, tous les developpements de mon cher confrère () mike
8. une citation en justice te coute la moitié du prix de ta basse
oui c'est connu, en droit tu n'as pas de preuves, tu t'assieds et tu pleures, merci.
Maintenant, tous contrat pour être valable, n'a pas obligation d'être fait par écrit, c'est mieux, plus défendable mais peut se faire par toutes voies de droit...Et vous, toi comme mike, n'allez pas me contredire qu'il y a dol.La somme supérieur à 350euro c'est quoi, pour déclarer qu'un tribunal est plus compétent qu'un autre? la somme n'est-elle pas de 1860euro...

 
la somme de 350 euros détermine l'admissibilité de la preuve d'un contrat civil par toutes voies de droit (écrit, témoignage, aveu, présomption, etc...). Si l'objet d'un contrat civil a une valeur supérieure à 350 Euros, en principe le Code impose un écrit, et admet uniquement l'écrit comme mode de preuve (exit donc l'aveu, les présomptions et autres témoignages).

cette règle n'existe pas en droit commercial, ou en principe la preuve est libre...

La ou tu as raison c'est que ce n'est qu'une règle de preuve, le contrat de vente est valablement conclu entre les parties par leur seul accord de volontés, mais indémontrable en justice, donc autant dire qu'il n'existe pas :D

Pour le dol, on peut encore discuter, eu égard à la définition même du dol que je t'épargnerai. Et en admettant qu'il y ait dol il faut encore, pour justifier l'annulation du contrat, que celui-ci soit principal, càd que sans celui-ci il n'aurait pas du tout acheté la basse, et pas seulement à moindre prix (auquel cas on parle de dol incident)... pas évident dans notre cas, à moins de l'avoir précisé dans le contrat (qui n'existe que dans l'esprit des parties => même problème de preuve)

en tous cas, bien content que l'affaire se soit reglée à l'amiable ;)

Qui a dit que les avocats étaient source de nuisance? :p

Un bon conseil, à vous tous qui êtes justiciables lambda et cités en justice potentiels: ne croyez jamais que votre situation juridique est figée dans le marbre (du genre, j'ai d'office droit à ceci cela, c'est sur a 100% ); en droit privé il y à TOUJOURS moyen de discuter, donc soyez prévoyants, n'attendez pas le problème avant de vous poser des questions et surtout, faites tout par écrit et conservez les documents. Et attention à la prescription :p

 à tous

Mike je t'en offre une (ou plus) au bar (appelé fallacieusement "vestiaire") des avocats si tu viens plaider un jour au palais de justice de Bruxelles. (avocat et bassiste, cet homme ne peut être que bien!)

sur ce je vais au concert d'un groupe bxlois qui s'appelle Ta Gueule, à découvrir sur www.myspace.com/tagueuleband  (histoire d'inclure un élément musical au moins avant de me faire lapider)
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#60
18/10/2008 00:56:50
bravo pour vos précieux conseils zicosavocats maitres en la matiere
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