Je me suis fait avoir ou bien... ? (achat d'une JB d'occaz)

il faut prouver le dol et un contrat est effectif même par la parole, il n'est pas obligatoire par écrit, mais c'est mieux.

Si, pour ma part, j'avais remarqué par après ces trous et que le placement des cordes n'étaient nullement bien disposé et que, vu que le bidge cover couvrait tout avant l'achat, je plaide le dol.
Car toi comme moi nous n'aurions jamais acheté cette basse, une corde mal placée sur un pontet n'est pas normal, et des trous dans un instrument si ce n'est pas bien, en fait perdre sa valeur. 

D'où le dol!

Et dire qu'un belge est en train de débattre sur le droit français pour une vente espagnole

CQFD

ben si après lui avoir téléphoné le gars dit ben je te propose un badass en plus, se sachant donc en faute, c'est qu'il a pertinement caché les erreurs de l'instrument...

Ensuite, monter au tribunal pour une affaire de 400euro, c'est de n'avoir rien d'autres à faire de son argent.

Mais je ne répondais qu'a ton premier post : "ce n'est pas cause de nullité", ça l'est.

oui ou il sortira un gp de sa boîte à gants \o/

oui comme tout article de loi défendable devant un tribunal avec un pot de fer et un pot de terre:)

putain je sors du cabinet pour me taper une discussion juridique... c'est vraiment pas cool les amis...

de toutes façons ton action est vouée à l'échec, peu importe le dol ou quoique ce soit... à supposer qu'on applique le droit français et à supposer que les codes civils belges et français soient encore les mêmes sur ce point - j'apporte cette precision tout à fait essentielle:

1. il faut prouver AVANT TOUT le contrat de vente
2. c'est une - prétendue, à ce stade - vente civile et non commerciale
3. pour une valeur - toujours prétendue - de plus de 350 euros
4. la preuve doit donc se faire uniquement par écrit
5. tu n'as pas d'écrit
6. tu es dans la merde :D
7. plus, à titre superfétatoire, tous les developpements de mon cher confrère () mike
8. une citation en justice te coute la moitié du prix de ta basse

=> oublie le proces. la justice, si c'etait fait pour les petites gens, ça se saurait!

Je t'envoie ma note d'honoraire par MP :D

 à tous

Aich, je l'aurai mauvaise en effet. J'espère que ça se règlera vite et bien.

oui c'est connu, en droit tu n'as pas de preuves, tu t'assieds et tu pleures, merci.
Maintenant, tous contrat pour être valable, n'a pas obligation d'être fait par écrit, c'est mieux, plus défendable mais peut se faire par toutes voies de droit...Et vous, toi comme mike, n'allez pas me contredire qu'il y a dol.La somme supérieur à 350euro c'est quoi, pour déclarer qu'un tribunal est plus compétent qu'un autre? la somme n'est-elle pas de 1860euro...

C'est bien ce que je comprends, qu'un tribunal a plus de compétences qu'un autre et celà aussi selon la somme en jeu. En Belgique si la somme est inférieure à 1860 alors le tribunal de commerce n'est pas compétent mais je rappelle vaguement de 350euro mais il n'est plus mentionné dans aucun code ce montant, d'où ma question

Promo anniversaire (celui de tu sais qui) : 25

YES!!!!

*se souvenir de demander des photos DETAILLEES lors de la prochaine vente*

Contente pour toi que ton histoire se termine bien. Tu as eu de la chance de tomber sur un mec honnête.

 
Ca fait plaisir 

Le ventes c'est pas toujours sécurisé. Dans ton malheur t'as eu de la chance au final.

 
la somme de 350 euros détermine l'admissibilité de la preuve d'un contrat civil par toutes voies de droit (écrit, témoignage, aveu, présomption, etc...). Si l'objet d'un contrat civil a une valeur supérieure à 350 Euros, en principe le Code impose un écrit, et admet uniquement l'écrit comme mode de preuve (exit donc l'aveu, les présomptions et autres témoignages).

cette règle n'existe pas en droit commercial, ou en principe la preuve est libre...

La ou tu as raison c'est que ce n'est qu'une règle de preuve, le contrat de vente est valablement conclu entre les parties par leur seul accord de volontés, mais indémontrable en justice, donc autant dire qu'il n'existe pas :D

Pour le dol, on peut encore discuter, eu égard à la définition même du dol que je t'épargnerai. Et en admettant qu'il y ait dol il faut encore, pour justifier l'annulation du contrat, que celui-ci soit principal, càd que sans celui-ci il n'aurait pas du tout acheté la basse, et pas seulement à moindre prix (auquel cas on parle de dol incident)... pas évident dans notre cas, à moins de l'avoir précisé dans le contrat (qui n'existe que dans l'esprit des parties => même problème de preuve)

en tous cas, bien content que l'affaire se soit reglée à l'amiable ;)

Qui a dit que les avocats étaient source de nuisance? :p

Un bon conseil, à vous tous qui êtes justiciables lambda et cités en justice potentiels: ne croyez jamais que votre situation juridique est figée dans le marbre (du genre, j'ai d'office droit à ceci cela, c'est sur a 100% ); en droit privé il y à TOUJOURS moyen de discuter, donc soyez prévoyants, n'attendez pas le problème avant de vous poser des questions et surtout, faites tout par écrit et conservez les documents. Et attention à la prescription :p

 à tous

Mike je t'en offre une (ou plus) au bar (appelé fallacieusement "vestiaire") des avocats si tu viens plaider un jour au palais de justice de Bruxelles. (avocat et bassiste, cet homme ne peut être que bien!)

sur ce je vais au concert d'un groupe bxlois qui s'appelle Ta Gueule, à découvrir sur www.myspace.com/tagueuleband  (histoire d'inclure un élément musical au moins avant de me faire lapider)