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286 connectés Sweepyto Guitare

Conseil par rapport à la legislation pour vente entre particulier

#1
12/12/2008 16:57:03
 Bonjour à tous, j'ai un soucis alors si quelqu'un peut me conseiller.
Je ne sais pas si c'est la bonne catégorie:$
Vers le mois de Mai j'ai mis en vente ma musicman Stingray IV. J'ai mis des annonces un peu partout, je la vendais puisque j'avais un projet professionel en tête et que j'avais besoin de sous.
Comme mon besoin était assez urgent, j'ai contacté une personne avec qui j'avais déjà eu affaire pour lui demander s'il avait des contacts qui seraient intéréssés. On convenait d'une somme et de son côté, il vendait l'instrum au prix qu'il voulait, on faisait une lettre imprimée et signée par lui et moi en deux exemplaires sur laquelle il reconnaissait avoir pris mes instrums pour les revendre (je lui avait déjà filé un petit ampli, une basse et une guitare).
On s'est donc donné RDV, je lui ai passé la basse et comme il m'a dit qu'il n'avait pas eu le temps d'imprimer la lettre alors il m'a fait une lettre manuscrite où il était écrit qu'il me donnerai l'argent fin Juin.
En juillet il m'a demandé mon RIB et m'a dit qu'il allait faire le virement. Plus tard au mois de Juillet il m'a dit qu'il avait eu un PB pour le virement alors il me le ferait plus tard. (sachant qu'il n'était pas en France quand il m'appellait). Il est revenu en France le mois dernier, et jusqu'à maintenant le virement n'a toujours pas été fait.
Y a t il un conseil que vous pouvez me donner pour le faire réagir. Un conseil legal!

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#2
12/12/2008 17:09:00
 
Appelle le en disant que tu vas porter plainte pour abus de confiance et escroquerie, ça devrait le faire réagir. C'est sûr qu'il y a de l'abus là. S'il ne réagit pas après deux appels, tu fais les démarches auprès d'un commissariat. Normalement, il leur suffira de l'appeler pour lui demander des explications, et te paiera. Si non (mais là il y a peu de chances quand même!), ils feront les démarches nécessaires.

Keep quiete, pas besoin d'être flippé, sois juste déterminé à régler la situation.


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#3
12/12/2008 18:10:47

En fait ça depends de la somme qu'il te doit, je crois que si c'est au dessous de 5000€ tu peux aller directement aller chez le juge de proximité avec ton papier, Il fera un jugement et avec ça tu vas chez l'huissier qui lui fera le reste...

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#4
12/12/2008 18:16:19
Lettre avec A/R lui rappelant les modalités de votre accord signé sous seing privé. Tu lui donnes une date butoir pour payer. Si à la date indiquée, il n'a toujours pas payé, deuxième lettre avec accusé de réception (A/R) avec l'en-tête : commandement de payer. Tu lui rappelles la date butoir que cette lettre est la dernière avant que cette affaire n'aille devant la justice et encore une autre date butoir. Si à cette date toujours rien, tu vas au Tribunal d'Instance dont tu dépends géographiquement avec le dossier complet : le sous-seing, les deux lettres avec l'accusé de réception et tu vois avec le greffe pour les démarches à faire pour qu'il te paye.
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#5
12/12/2008 18:21:50
en fait la semaine dernière il m'a appellé en me disant que le mec à qui il a vendu la basse ne lui a pas fait le virement ... Ok, je le contacte ... et je vous tiens au courant ^^
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#6
12/12/2008 18:29:26
Ahneesan
en fait la semaine dernière il m'a appellé en me disant que le mec à qui il a vendu la basse ne lui a pas fait le virement ... Ok, je le contacte ... et je vous tiens au courant ^^
 ça fera pas venir tes sous + vite
Aeros'Miss
Lettre avec A/R lui rappelant les modalités de votre accord signé sous seing privé. Tu lui donnes une date butoir pour payer. Si à la date indiquée, il n'a toujours pas payé, deuxième lettre avec accusé de réception (A/R) avec l'en-tête : commandement de payer. Tu lui rappelles la date butoir que cette lettre est la dernière avant que cette affaire n'aille devant la justice et encore une autre date butoir. Si à cette date toujours rien, tu vas au Tribunal d'Instance dont tu dépends géographiquement avec le dossier complet : le sous-seing, les deux lettres avec l'accusé de réception et tu vois avec le greffe pour les démarches à faire pour qu'il te paye.
 ds 1 enveloppe à fenêtre comme ça on peut pas dire que l'enveloppe était vide
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#7
12/12/2008 18:39:39
eadg
Ahneesan
en fait la semaine dernière il m'a appellé en me disant que le mec à qui il a vendu la basse ne lui a pas fait le virement ... Ok, je le contacte ... et je vous tiens au courant ^^
 ça fera pas venir tes sous + vite
Aeros'Miss
Lettre avec A/R lui rappelant les modalités de votre accord signé sous seing privé. Tu lui donnes une date butoir pour payer. Si à la date indiquée, il n'a toujours pas payé, deuxième lettre avec accusé de réception (A/R) avec l'en-tête : commandement de payer. Tu lui rappelles la date butoir que cette lettre est la dernière avant que cette affaire n'aille devant la justice et encore une autre date butoir. Si à cette date toujours rien, tu vas au Tribunal d'Instance dont tu dépends géographiquement avec le dossier complet : le sous-seing, les deux lettres avec l'accusé de réception et tu vois avec le greffe pour les démarches à faire pour qu'il te paye.
 ds 1 enveloppe à fenêtre comme ça on peut pas dire que l'enveloppe était vide
 je sais pas en france, mais celui qui prétend cela a bxl perd d'office son procès... mais bon conseil tout de meme => penser a tout
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#8
13/12/2008 00:36:48
 Oui, ça ne fera pas venir mes sou, mais en fait s'il dit vrai (lui aussi il a des problèmes) ...
En tout cas, je vais faire les lettreS A/R ...
"Sous seing privé" signifie?
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#9
13/12/2008 09:21:48
 
"Avec Accusé de Réception"

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#10
13/12/2008 09:38:11
Sous seing privé signifie que le contrat a été signé entre deux particuliers, sans passer par un Notaire...
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#11
13/12/2008 16:34:45
 ah, ok ...^^
Merci!
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#12
13/12/2008 21:33:44
Quelques petites anecdotes tirées de mon expérience :

J'ai déjà porté plainte chez les flics contre un mec sur eBay qui m'avait arnaqué (acheté un PC portable à 400 euros, reçu un microprocesseur à 20 euros, clairement de mauvaise foi et arnaque car je n'étais pas le seul dans ce cas avec ce vendeur) : j'avais presque tout ce qu'il fallait pour coincer le type, mais n'étant pas flic, je n'avais pas accès à son adresse physique (j'avais la boîte postale, le compte bancaire, etc), sinon j'y serais allé avec une batte de base ball. J'ai donc été gentil, je suis allé porter plainte... ils m'ont expliqué que la plainte devait être approuvée par le parquet pour qu'ils continuent les investigations. Ils m'ont appelé peu après pour me dire que la plainte avait été transférée dans la bonne juridiction, et puis pas de nouvelles, ça fait 2 ans.

Bref, de mon expérience, porter plainte ne sert à rien, mais je te suggère de le faire et de t'arranger avec le type pour récupérer ton instrument ou ton pognon, et d'annuler la plainte si ça arrive. J'ai déjà porté plainte contre mon coloc qui m'avait piqué des chèques (et les avait déposés, connard), les flics étaient pas contents que je porte plainte avant de régler ça à l'amiable pour ensuite venir leur dire que tout était rentré dans l'ordre, mais c'était nécessaire pour justifier le vol auprès de ma banque.

Bon courage...

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#13
13/12/2008 21:44:22
Rapidement :
- commences par une mise en demeure RAR, qui rappelle les termes de votre accord, avec copie de sa lettre manuscrite, rappelle la somme due et le met en demeure de payer sous tel délai. Tu feras ainsi courrir les intérêts légaux et ça servira pour rappeler le contexte du litgie
- sur un plan pénal, il n'y aura abus de confiance que s'il a détourné le bien (l'a gardé, donné à sa soeur...) ou conservé l'agrent. Un plainte mettra malheureusement du temps à aboutir.
- sur un plan civil, le problème c'est qu'une procédure risque fort de relever de la compétence du tribunal du lieu de son domicile et non du tien.

Dans tous les cas, difficile d'éspérer quelque chose sans exposer des frais, si le gars n'est pas réglo.
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#14
14/12/2008 02:02:06
 Oui, c'est clair que les frais vont être salés si poursuite il y a ... j'essaie de règler ça à l'amiable pour l'instant.
Merci pour tous les conseils
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#15
14/12/2008 14:22:56
Hem, on dirait qu'il a pas l'intention de payer celui-là...
L'idée  du commandement de payer (lettre A/R dans laquelle tu l'enjoins de payer sans délai -  il en a eu assez comme ça - la somme que tu précises dedans) est le début, mais il peut faire de l'effet. C'est aussi un préalable pour saisir le juge.
Bon à savoir également : un chèque (même "en bois") est un titre exécutoire : en le transmettant à l'huissier de justice, celui-ci peut procéder aux actes de recouvrement sans avoir besoin d'une copie exécutoire de jugement.
 
Autre précision : les policiers et gendarmes sont OBLIGES d'enregistrer les plaintes qui sont déposées dans leurs services et de les transmettre au procureur de la république dont ils dépendent.
Ne pas confondre une plainte avec une "main courante" (qui ne sert souvent à rien d'autre que signaler un fait).
En cas de refus (illégal, biensûr) d'un service de police d'enregistrer une plainte, ou si c'est plus pratique, il est possible de la déposer directement auprès du procureur de la République, voire auprès du Doyen des juges d'instruction du tribunal de grende instance.

Voilà, bon courage pour recouvrer tes sous, et surtout que chacun retienne la leçon... malheuresement, personne n'est à l'abris de ces gens là...

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#16
28/01/2009 18:18:28
De retour après près d'un mois.
Mauvaise nouvelle
Je suis dans le caca. Je n'arrive pas à remettre la main sur la lettre qu'il a signé lorsqu'il a pris la basse.
Qu'est ce que je peux faire??
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#17
28/01/2009 20:56:13
Tu lui dis que tous les gars du forum vont se déplacer et lui mettre la tête en chantier pour un moment
Ou alors tu engages un type qui va lui briser les rotules (J'ai un pote qui maitrise l'art du base-ball)

Plus sérieusement, il est vrai que si tu n'arrives pas à lui faire peur en le menaçant d'un dépôt de plainte, ça va pas être facile pour récupérer ton argent ou ton matériel. De plus, si tu as perdu la lettre qu'il t'a signé, ça va être difficile de prouver que le matos est entre ses mains !

Quoi qu'il en soit, dans l'immédiat, fais comme on te l'a suggéré plus haut, courrier avec AR et si ça ne fonctionne pas, pour rester dans la légalité, dépose une plainte. Ensuite, sois très patient parce qu'en général ça prend du temps !!! Bon courage.



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#18
28/01/2009 21:01:10
 Ben, figures toi que j'ai déjà pensé à règler ça à ma manière.
Petite filature, puis ensuite un petit arrangement entre homme.
Bon, ben j'envoie la lettre en recommandé quand même alors (GSPR que la poste est ouverte demain )
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#19
28/01/2009 21:13:10
Tu peux passer par internet. Tu vas sur le site de la poste. Tu crées un compte avec ton n° de carte bleue et tu tapes ton courrier. Tu peux même envoyer des pièces jointes. Tu recevras l'accusé de réception (ou pas) normalement dans ta boîte au lettre. Ca te ^coûte 2€ de plus qu'à la poste mais tu peux le faire dès maintenant.
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#20
28/01/2009 21:25:37
Merci Aeros ^^
"tu recevras l'accusé de réception (ou pas)" lool j'aimerai bien le recevoir quand même
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#21
30/01/2009 14:16:09
 Grande nouvelle. Je viens de retrouver le papier.
Et autre chose, j'ai envoyé la lettre Recommandée hier.
Seul hic en fait. (suis trop bête je sais ) J'ai pris ni son num de carte d'identité ni aucune information le concernant directement sur le papier qu'il m'a laissé.
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#22
30/01/2009 15:22:09
  Il n'est plus à l'adresse qu'il m'a donné à l'origine ... que faire?
EDIT: mais je viens de trouver sa vraie adresse de maintenant.
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#23
30/01/2009 15:38:45
 Ca jette un froid ce genre d'histoire...

Courage !
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#24
30/01/2009 16:29:42
Merci du soutien
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#25
30/01/2009 18:48:36
dommage que la prison pour dette ait été abolie!!!
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#26
30/01/2009 22:26:21
Curse
dommage que la prison pour dette ait été abolie!!!
 dommage, comme sa tout les ouvrier qui perdent leurs emplois, et qui ont emprunté pour se payer un logement irait en tole...


(no commen't)
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#27
31/01/2009 00:34:30
 TilT c'est incomparable quand même!
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#28
31/01/2009 12:04:39
je savais pas qu'il y avait que les ouvriers qui perdent leur emploi et qui empruntent...

franchement faut arreter les clichés, si c'est pas parce que tu vois que je suis avocat quetu fais ce genre de remarque a la con.

a chacun sa part de merde mon gars et dis toi que de toutes manières c'etait une blague cette remarque...

en passant, l'ouvrier il a d'ailleurs encore un semblant de sécurité de l'emploi et il bosse 38 (35 en france en plus) heures par semaine alors que je fais sans doutes le double et que je n'ai pas le moindre droit social en cas de coup dur (que ce soit en matiere d'assurance maladie etc etc)

ca me fais chier ce genre de remarques a la con, je passe un solide morceau mon temps a faire du pro deo pour les gens dans la merde ici a bxl, dis moi, toi tu fais quoi pour ces fameux ouvriers endettés...

alors no comment, n'en fais vraiment aucun dans ce cas la.
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#29
31/01/2009 12:58:06
 Faudrait ptête ce recentrer sur le sujet non?
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#30
31/01/2009 12:59:16
certes, désolé.
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