jurisprudence en un mot ça suffit
En fait, ce que le conseil constitutionnel a décidé, c'est qu' Internet est un moyen par lequel peut s'exercer la liberté d'expression et de communication, qui appartiennent à nos libertés fondamentales (aussi bien dans notre Déclaration des droits de l'homme qu'à l'échelon européen).
Dès lors, les atteintes qui peuvent y être portées (notamment la coupure, solution ultime du dispositif proposé par la loi) ne peuvent être prononcées que par une juridiction / autorité / magistrat (le nom importe peu) dont le statut répond aux garanties du procès équitable : il doit notamment être indépendant de l'exécutif, afin d'éviter tout arbitraire.
Le problème de la HADOPI, c'est que son statut ne lui assure pas une réelle indépendance. la nouvelle mouture de la loi( il y en aura une) règlera (pour le malheur des internautes) ce problème en prévoyant une procédure conforme aux règles du procès équitable.
Jacques Chirac n'y est pas pour grand chose : le Parlement européen soutenait cette argumentation depuis un certain temps, or, en matière de libertés fondamentales, la France est susceptible de se voir infliger des sanctions en cas de violation : c'est la cour européenne des droits de l'homme qui les prononce, sur requête d'un justiciable Français qui juge qu'une mesure prise à son encontre viole de telles libertés.
Le conseil constitutionnel n'avait donc aucun intérêt à se mettre en porte-à-faux avec la position européenne.
Le problème de Christine albanel, c'est que les députés français sont infoutus de pondre des lois correctes lorsqu'ils sont pressés. Donc le feuilleton n'est pas fini, pour l'heure, on en revient toujours à la conception antédilluvienne du téléchargement illégal : délit de contrefaçon avec taule et amende.
